Conditions Générales de Vente

PLUME DIGITALE (ci-après « PLUME DIGITALE » ou le « PRESTATAIRE »), Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est sis à CLERMONT-FERRAND (63000) – 7, Rue Barillot Veuve Coupelon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 889 860 441, TVA intracommunautaire : TVA FR 06 889 860 441, est une société spécialisée dans les domaines de la rédaction et des usages numériques, ainsi qu’un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84630529363) à destination des professionnels et des particuliers.


ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Client : Toute personne morale ou physique qui valide une Commande.


Commande : Engagement formalisé du Client, par la confirmation de l’achat d’un Parcours de formation. 


Diagnostic stratégique : Rendez-vous auquel le Client assiste en visioconférence ou par voie téléphonique, au cours duquel le Client décrit sa stratégie web et PLUME DIGITALE propose un plan d’actions pour le développement de son site web.


Informations : Ensemble d’informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, support pédagogique, mis à la disposition des Clients par PLUME DIGITALE dans le cadre d’une formation.


Identifiants : Code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un Parcours de formation.


Pack de Formation : Ensemble constitué de plusieurs Parcours de formation, créé par PLUME DIGITALE.


Parcours de formation : Ensemble composé d’un ou plusieurs modules audio/vidéo présentant un support de formation, quiz, Diagnostic stratégique, documents téléchargeables, etc.


Parties : Désigne PLUME DIGITALE et le Client.


Prestations en ligne : Prestations proposées par le PRESTATAIRE en « e-learning / digital learning ».


Site : Site Internet sur lequel le Client doit se rendre pour acheter les Parcours ou Packs de formation, à savoir : https://formations.plumedigitale.fr


Utilisateurs : Toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée à bénéficier des Prestations achetées par le Client, par le biais d’un Identifiant fourni par PLUME DIGITALE.


ARTICLE 2 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV


2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles PLUME DIGITALE donne accès au Client, à ses Parcours de formation et ses Diagnostics stratégiques, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de tous Parcours de formation en « digital learning / e-learning ».


2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute confirmation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent, avec le courriel de confirmation de la Commande et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent la société PLUME DIGITALE qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.


2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.


2.4. Nullité d’une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite, et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.


ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET DE CONSULTATION DES PARCOURS DE FORMATION


3.1. Passation d'une Commande

Le Client effectue la Commande directement en ligne sur le Site, en validant et en payant le Parcours ou le Pack de formation.

La personne physique confirmant la Commande engage le Client, et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec PLUME DIGITALE.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description du Parcours de Formation, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Préalablement à la passation de la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Consulter l'adresse du Site ;

Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Parcours de formation choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Valider la Commande et le prix total ;

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix du Parcours de formation ;

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.

De manière optionnelle, le Client pourra recevoir un courrier électronique sur l’adresse renseignée par ses soins pour consulter une vidéo gratuite de présentation et/ou participer à un entretien stratégique, en visio-conférence, avec un représentant de PLUME DIGITALE, moyennant un prix forfaitaire fixé librement par le PRESTATAIRE.

La validation par le Client d’une Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. Dès validation de la Commande, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sur l’adresse qui a été renseignée par le Client sur le formulaire de facturation.


3.2 Droit de rétractation

Si les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de quatorze jours commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat par le Client, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.


3.3 Contenu des Parcours de formation

Chaque Parcours de formation fait l’objet d’une présentation sur le Site, laquelle comprend les informations suivantes :

Description du thème abordé par la formation,

Liste des objectifs à atteindre,

Liste et présentation des modules composant la formation,

Liste des prérequis techniques,

Langue utilisée,

Nom du concepteur,

Prix hors taxes de la formation.

Une fois que le Client a validé la Commande du Parcours de formation, le Client et/ou l’Utilisateur peut accéder à :

Des modules audio/vidéo présentant le support de formation,

Des quiz destinés à ancrer les connaissances acquises,

Divers documents téléchargeables par le Client et/ou l’Utilisateur.

Selon la formation choisie, le Client aura, soit accès immédiatement à l’intégralité des contenus proposés, soit de manière périodique.

Selon le Parcours de formation retenu, PLUME DIGITALE pourra proposer des Diagnostics stratégiques qui, par principe, ne font donc pas partie intégrante de la prestation vendue.


3.4. Modalités d’accès aux Parcours de formation

Dans le cadre des Prestations « e-learning » disponibles sur le Site, la société PLUME DIGITALE accorde un droit d’accès aux Parcours de formation sélectionnés par le Client pour une période de douze (12) mois, calculée de date à date à compter de la réception du courrier de confirmation contenant les Identifiants. Pendant ce délai, le Client peut accéder aux Parcours de formation achetés, de manière illimitée, ainsi qu’à tous les modules correspondants, sans aucune restriction d’accès. Au terme de ce délai, le Client conservera ses Identifiants mais il n’aura plus aucun accès au Parcours de formation concerné.

Les Identifiants livrés par voie électronique au Client sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès de PLUME DIGITALE de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des Identifiants. Le Client informera sans délai PLUME DIGITALE de la perte ou du vol des Identifiants. En cas de violation constatée de la clause d'inaliénabilité ou de partage des Identifiants, PLUME DIGITALE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Parcours de formation sans indemnité, préavis ni information préalable.


3.5 Garantie « satisfait ou remboursé »

Certains Parcours de formation proposés par PLUME DIGITALE sont soumis à une garantie « satisfait ou remboursé ». En l’absence d’une telle mention sur la page de présentation du Parcours de formation, le Client doit considérer que ce Parcours de formation n’est pas concerné par la garantie « satisfait ou remboursé ».

Cette garantie laisse la possibilité au Client d’obtenir le remboursement du Parcours de formation commandé lorsque le Client s’aperçoit que la commande ne correspond pas à ses attentes. Pour obtenir l’annulation et le remboursement intégral de sa commande, le Client a l’obligation d’envoyer sa demande motivée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :

PLUME DIGITALE

7, Rue Barillot Veuve Coupelon

63000 CLERMONT-FERRAND

Toutefois, le Client est informé et il accepte que la mise en œuvre de la garantie « satisfait ou remboursé » ne puisse pas être mise en œuvre dans les cas suivants :

Lorsque la demande d’annulation intervient après l’expiration d’un délai de 30 jours qui suivent la date de la Commande,

Lorsque l’Utilisateur a visionné plus de deux (2) modules composant un même Parcours de formation,

Lorsque le Client a utilisé, de manière abusive, la politique de remboursement mise en place par la société PLUME DIGITALE.

En visionnant le 3ème module composant un même Parcours de formation, le Client renonce automatiquement au bénéfice de la garantie « Satisfait ou remboursé » pour le Parcours de formation considéré.

Le Client est informé que les Packs de formation sont exclus expressément de la garantie « Satisfait ou remboursé ».


ARTICLE 4 - ASSISTANCE

PLUME DIGITALE met à la disposition du Client une assistance mail à l’adresse suivante : formations@plumedigitale.fr

L'assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse rapide, ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.


PLUME DIGITALE s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pendant la durée des droits d'accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.


Le Client s'engage à informer PLUME DIGITALE dans un délai de 24h à compter de la découverte de tout dysfonctionnement technique. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par PLUME DIGITALE liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, le PRESTATAIRE s'efforcera de limiter le temps d'interruption et d'avertir le Client par tous moyens. Le Client ne pourra demander ni d'indemnités, ni de dommages et intérêts à PLUME DIGITALE en raison d’une interruption du service.


En cas de non concordance entre le(s) Parcours de formation mis à disposition et la Commande du Client ou d'anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du service), le Client doit le signaler à PLUME DIGITALE par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés après ouverture des droits. Le PRESTATAIRE fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s'applique cependant pas si l'anomalie a pour origine :


Une modification des prérequis techniques sans information et accord exprès de PLUME DIGITALE,

Des Prestations non fournies par PLUME DIGITALE,

De mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par PLUME DIGITALE.


ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES


5.1. Prix et révision

Les prix des Parcours de formation sont indiqués en euros hors taxes et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Parcours de formation.

PLUME DIGITALE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

5.2. Facturation – Paiement

Le règlement du prix de la Commande est exclusivement effectué par carte bancaire. Les Identifiants sont directement communiqués au Client, après validation du paiement, par courrier électronique.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique et l’envoi des factures par courrier électronique. Les factures sont adressées au Client en format PDF.


ARTICLE 6 - GARANTIE/ RESPONSABILITÉ


6.1. Garantie et responsabilité de PLUME DIGITALE

PLUME DIGITALE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle diffuse. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par PLUME DIGITALE, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.

La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de PLUME DIGITALE. A ce titre, il est précisé que PLUME DIGITALE n'a pas vocation à se substituer au Client pour l’exercice de son activité.


En toutes hypothèses, PLUME DIGITALE ne souscrit que des obligations de moyens ; elle n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données subies par le Client et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de PLUME DIGITALE serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre PLUME DIGITALE, il est expressément entendu que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra jamais excéder, pour la Commande de Parcours de formation, le montant effectivement perçu par PLUME DIGITALE au titre de la Commande.


6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé, préalablement à la Commande, à la vérification de l’adéquation du Parcours de formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et Informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués.

Le Client s’engage à utiliser les Prestations conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des présentes conditions générales. Le Client est responsable de l’utilisation des Prestations, faite par lui-même ou ses Utilisateurs de tout tiers agissant pour son compte.


ARTICLE 7 - CONDITIONS DE LICENCE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage formellement à ce que l’Utilisateur n'use de la plateforme et/ou des Parcours de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de transférer, au profit de qui que ce soit, ses Identifiants qui lui sont strictement personnels, à l’exception des Utilisateurs autorisés à accéder au(x) contenu(s) achetés. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition.


Le Client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les Informations mises à la disposition du Client et des Utilisateurs par PLUME DIGITALE sont protégées, notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

PLUME DIGITALE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, ou de toute autre nature composant les Parcours de formation et le Site ou des droits d’exploitation desdits contenus. La confirmation d’une Commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations.


Sauf autorisation préalable et écrite de PLUME DIGITALE, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de PLUME DIGITALE. Le Client et les Utilisateurs s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Prestations et/ou Informations.


Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient, le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la Partie concernée.


ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD


8.1. Données à caractère personnel

Le Client est amené à communiquer à PLUME DIGITALE des données à caractère personnel lorsqu’il valide une Commande et qu’il renseigne le formulaire de facturation. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par PLUME DIGITALE.


Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement, sauf si :


Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant,

Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.


Pendant cette période, PLUME DIGITALE s’engage à mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client/Utilisateur, de manière à empêcher leur communication à des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client a la possibilité de s'adresser au Délégué à la protection des données de PLUME DIGITALE à l'adresse suivante : contact@plumedigitale.fr



8.2. Cookies

Le Client est spécialement informé que PLUME DIGITALE traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur son Site (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementales).


Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Prestations et à l’espace client. PLUME DIGITALE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Prestations ou à l’espace client, qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.


ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra :

Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;

Provoquer la cessation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;

Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Le non-respect des conditions d’utilisation des Prestations et/ou des droits de propriété intellectuelle de PLUME DIGITALE sont considérés comme des manquements graves du Client.

L’absence de mise à disposition par PLUME DIGITALE des Prestations au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de sa part.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité pour mettre fin au contrat est donc la mise en œuvre de la clause résolutoire énoncée à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l’accès aux Prestations pour le Client est stoppé.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES


10.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.


10.2. Convention de preuve

Les données et informations collectées par PLUME DIGITALE lors de la conclusion du contrat (notamment la mise en œuvre des accès aux Prestations ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients et Utilisateurs), sont conservées par PLUME DIGITALE à titre de preuve. L’archivage de ces données par le PRESTATAIRE est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire.

A ce titre, le Client est informé que PLUME DIGITALE peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Prestations, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de PLUME DIGITALE et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de PLUME DIGITALE.


10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


À défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Riom seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les Parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A COMPTER DU 16/05/2022.